Conditions Générales de Vente

Park & Keep est une suite logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée exclusivement aux professionnels qui gardent des véhicules : parkings d'aéroport et de gare, gardiennage de véhicules de collection, gardiennage de camping-cars et caravanes. Selon la formule choisie, elle comprend :

• →un site de réservation ou de demande en marque blanche (sous-domaine, puis domaine personnalisé), disponible en six langues ;
• →un back-office de gestion des réservations, contrats, tarifs, emplacements, clients et factures ;
• →une application terrain pour les équipes (missions, états des lieux photo, signature), utilisable hors connexion ;
• →le hub plateformes : ingestion des réservations reçues par email des plateformes partenaires et rapprochement des commissions ;
• →l'encaissement des clients finaux sur le compte Stripe du Client (article 8) et l'envoi d'emails et de SMS transactionnels.

Le service est fourni en mode hébergé : le Client y accède par Internet et n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel. Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page Tarifs.

L'accès au service suppose la création d'un compte et la souscription d'un abonnement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, adresse, coordonnées de facturation) et s'engage à les maintenir à jour. Un compte correspond à une seule entité juridique ; il peut comporter plusieurs utilisateurs (gestionnaires, voituriers) sous la responsabilité du Client.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des codes d'accès de ses équipes. Il informe Park & Keep sans délai de tout accès non autorisé.

3.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois qui court à compter de la fin de la période d'essai (article 4). À son terme, il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 6.

3.2 Formules et facturation. Trois formules sont proposées (Essentiel, Pro, Business), facturées mensuellement ou annuellement en une seule fois avec une remise de 15 %. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment (effet immédiat, facturation au prorata) ; le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période d'engagement en cours. Aucun frais de mise en service n'est facturé.

3.3 Prix et TVA. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés en euros. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA, celle-ci s'ajouterait aux prix affichés au taux en vigueur à compter de la date d'assujettissement, après information du Client par email au moins trente (30) jours à l'avance.

3.4 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire (ou prélèvement SEPA lorsqu'il est proposé) via le prestataire Stripe, au début de chaque période de facturation. Les factures sont émises automatiquement et adressées par email ; elles restent consultables dans l'espace « Abonnement » du back-office.

3.5 Révision des prix. L'Éditeur peut modifier ses tarifs pour la période de reconduction suivante, moyennant une information par email au moins soixante (60) jours avant l'échéance ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette échéance. Les prix sont fermes pendant la période d'engagement en cours.

Toute souscription débute par une période d'essai gratuite de sept (7) jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie. Un moyen de paiement valide est demandé à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue des sept jours, l'abonnement de douze (12) mois prévu à l'article 3 démarre automatiquement et le premier prélèvement est effectué, sauf annulation par le Client avant l'expiration de l'essai depuis son espace de gestion ou par email à contact@parkandkeep.com. L'annulation pendant l'essai n'entraîne aucun frais.

Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré à la fin de l'essai, l'accès au back-office est suspendu ; le Client peut activer son abonnement à tout moment dans les trente (30) jours, au-delà desquels les données sont supprimées (article 6.3).

En cas d'échec d'un prélèvement, Park & Keep en informe le Client par email et Stripe procède à de nouvelles tentatives. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter du premier échec pour régulariser (mise à jour du moyen de paiement ou paiement de la facture en ligne).

À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, l'accès au back-office, à l'application terrain et aux sites de réservation du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues. La suspension ne met pas fin à l'abonnement : les mensualités restent dues pendant toute la période d'engagement.

Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours à compter de la suspension, puis supprimées en l'absence de régularisation, sauf obligation légale de conservation. Toute somme impayée peut donner lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6.1 Par le Client. Le Client peut résilier son abonnement pour l'échéance de la période d'engagement en cours, par email à contact@parkandkeep.com ou depuis le portail de facturation, au plus tard deux (2) mois avant cette échéance. Une résiliation demandée avant le terme de la période d'engagement rend exigibles les mensualités restant dues jusqu'à ce terme ; la formule annuelle prépayée n'est pas remboursée. Aucune indemnité n'est due en cas de résiliation pendant la période d'essai.

6.2 Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat à l'échéance avec un préavis de deux (2) mois. En cas de manquement grave du Client (usage frauduleux, impayé persistant, atteinte aux droits de tiers, usage contraire à la destination professionnelle du service), l'Éditeur peut suspendre l'accès immédiatement et résilier sans préavis, sans préjudice des sommes dues.

6.3 Portabilité et suppression des données. À l'issue du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données (clients, réservations, contrats, tarifs, factures) via les exports intégrés (CSV, PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation (données de facturation : dix ans).

Tout Client titulaire d'un abonnement en cours (essai inclus) dispose d'un lien et d'un code de parrainage dans son espace « Abonnement ». Lorsqu'un nouveau client (le « Filleul ») souscrit avec ce lien ou ce code et confirme son abonnement (premier paiement encaissé après l'essai), le parrain reçoit un avoir égal à 10 % du montant de l'abonnement du Filleul sur douze (12) mois (12 mensualités, ou le montant annuel prépayé), crédité en une fois sur son compte de facturation Stripe et imputé sur ses factures suivantes.

• →L'avoir est acquis à la confirmation du Filleul ; il n'est ni versé en espèces ni cessible, et s'éteint avec la résiliation du compte du parrain.
• →Le nombre de Filleuls ouvrant droit à un avoir est limité à cinq (5) par parrain.
• →Le parrainage n'est pas cumulable avec une souscription apportée par un commercial ou un apporteur d'affaires de l'Éditeur : dans ce cas, aucun avoir n'est dû.
• →Un Filleul ne peut être parrainé qu'une seule fois ; l'auto-parrainage et les comptes créés dans le seul but de percevoir l'avoir entraînent l'annulation de l'avoir et, le cas échéant, la résiliation des comptes concernés.

Les réservations et contrats sont vendus par le Client à ses propres clients (les « Clients finaux ») ; le Client est seul vendeur et prestataire de la prestation de stationnement ou de gardiennage. Park & Keep n'est pas partie à ces contrats et n'intervient qu'en qualité de fournisseur de l'outil technique.

Pour encaisser en ligne, le Client connecte son propre compte Stripe (Stripe Connect, compte Standard) et accepte les conditions de Stripe. Les fonds sont encaissés directement sur le compte du Client ; Park & Keep ne détient jamais les fonds. Aucune commission n'est prélevée par défaut sur les réservations ; un taux de commission ne peut s'appliquer que s'il a été convenu par écrit avec le Client, auquel cas il est prélevé automatiquement sur chaque paiement (frais d'application Stripe) et figure dans l'espace « Abonnement ».

Le Client est responsable de ses obligations fiscales, de facturation et de remboursement envers ses Clients finaux, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité (droit de la consommation, assurance, protection des données). Les frais de traitement de Stripe restent à la charge du Client selon la grille de Stripe.

Park & Keep met à disposition une politique d'annulation par défaut que le Client peut modifier dans les réglages de son site. La politique par défaut applicable aux réservations de parking est la suivante : annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le dépôt du véhicule ; passé ce délai et jusqu'au dépôt, 50 % du montant est retenu ; après le dépôt, aucun remboursement. Une option assurance annulation, lorsque le Client l'active, permet au Client final d'être remboursé intégralement jusqu'à 2 heures avant le dépôt.

La politique affichée sur le site du Client au moment de la réservation est celle qui s'applique entre le Client et son Client final. Les remboursements sont effectués par le Client sur son compte Stripe ; Park & Keep n'est jamais débitrice des Clients finaux.

Le Client s'engage à :

• →utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGV ;
• →ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres clients ;
• →respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses Clients finaux, pour lesquelles il est responsable de traitement ;
• →ne pas revendre, sous-licencier ni transférer l'accès au service à des tiers sans accord écrit préalable ;
• →maintenir ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement à jour et régler les factures à échéance ;
• →garantir qu'il détient les droits sur les contenus (textes, photos, logo) qu'il publie sur son site.

L'Éditeur s'engage à :

• →fournir le service avec une disponibilité cible de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure ;
• →héberger les données dans l'Union européenne et respecter ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD (Politique de confidentialité) ;
• →notifier le Client de toute violation de données le concernant dans les 72 heures suivant sa découverte ;
• →assurer un support par email les jours ouvrés, avec un délai de première réponse cible de 24 heures ouvrées ;
• →maintenir et faire évoluer le service sans surcoût pour les fonctionnalités de la formule souscrite.

Le service Park & Keep et l'ensemble de ses éléments (code, interface, marques, documentation) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client (réservations, contrats, tarifs, fiches clients, photos) demeurent sa propriété exclusive ; l'Éditeur ne les utilise que pour l'exécution du service et n'en revendique aucun droit. Le Client autorise l'Éditeur à citer son nom comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation), des interruptions dues à des causes extérieures (réseau, force majeure, défaillance d'un prestataire tiers tel que Stripe ou Brevo), ni des litiges entre le Client et ses Clients finaux (dommages aux véhicules, retards, remboursements), qui relèvent de la seule responsabilité du Client et de ses assurances.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV et vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD : le Client est responsable du traitement des données de ses Clients finaux ; l'Éditeur agit comme sous-traitant sur ses instructions.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation ne s'appliquent pas. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Metz (siège de l'Éditeur), sous réserve des règles impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@parkandkeep.com, +33 7 64 38 60 55, ou par courrier à Tresor Kaya, 1 rue du Sculpteur Bussière, 57130 Ars-sur-Moselle, France.