Conditions du programme partenaires

Le programme rémunère en argent le Partenaire qui recommande Park & Keep à un exploitant (parking, gardiennage de véhicules) lorsque cet exploitant souscrit un abonnement payant (le « Parking apporté »).

Toute personne physique majeure et toute personne morale peut s'inscrire gratuitement, qu'elle soit cliente de Park & Keep ou non. Chaque personne ne dispose que d'un seul compte Partenaire.

L'Éditeur peut refuser une inscription ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou de suspicion de fraude.

Le Partenaire dispose d'un lien et d'un code personnels dans son espace partenaire. Un exploitant est rattaché au Partenaire lorsqu'il crée son compte Park & Keep à partir de ce lien ou en saisissant ce code dans le formulaire d'inscription. Aucun traceur n'est déposé : seul compte le lien ou le code utilisé au moment de l'inscription, et un rattachement ne peut être ajouté après coup qu'avec l'accord écrit de l'Éditeur.

• →Un Parking apporté n'est rattaché qu'à un seul Partenaire.
• →Un seul bénéficiaire par Parking apporté : si l'exploitant a été apporté par un commercial ou un apporteur d'affaires sous contrat avec l'Éditeur, aucune commission partenaire n'est due.
• →Un Partenaire ne peut pas se recommander lui-même : ni son propre compte, ni un compte qu'il contrôle ou qu'il a créé dans le seul but de percevoir une commission ne peuvent lui être rattachés.

Pour chaque Parking apporté, le Partenaire perçoit 20 % de chaque paiement d'abonnement effectivement encaissé par l'Éditeur pendant les douze (12) mois qui suivent la confirmation de cet abonnement, c'est-à-dire le premier paiement encaissé à l'issue de la période d'essai. Le nombre de Parkings apportés n'est pas limité.

• →Ne donnent lieu à aucune commission : la période d'essai, les sommes non encaissées (impayés), les sommes remboursées, les packs de SMS, les options et services ponctuels, et les commissions de transaction de la formule gratuite.
• →En cas d'abonnement annuel prépayé, la commission porte sur le paiement annuel encaissé pendant la période de douze mois.
• →Les montants de commission s'entendent toutes taxes comprises (voir l'article 6).

Chaque paiement encaissé crée une ligne de commission, visible dans l'espace partenaire. Une ligne devient payable soixante (60) jours après le paiement qui l'a créée, délai correspondant à la garantie « satisfait ou remboursé » offerte aux clients de l'Éditeur.

• →Si le paiement est remboursé avant le versement de la commission, la ligne est annulée, ou réduite à proportion en cas de remboursement partiel.
• →Une commission déjà versée n'est jamais réclamée au Partenaire, sauf fraude ou manquement aux présentes conditions.
• →Les commissions sont versées par virement bancaire (SEPA), chaque trimestre, dans la première quinzaine de janvier, avril, juillet et octobre, pour les lignes devenues payables au plus tard le dernier jour du trimestre précédent.
• →Le versement a lieu dès que le total payable atteint 50 € ; en dessous, le montant est reporté au trimestre suivant.
• →Chaque versement est accompagné d'un relevé détaillé des lignes payées.

Avant le premier versement, le Partenaire renseigne dans son espace : son identité ou sa raison sociale, son adresse, l'IBAN d'un compte ouvert à son nom et, s'il agit à titre professionnel, son numéro d'entreprise (SIREN ou équivalent) et son numéro de TVA le cas échéant. Sans ces informations, les commissions restent dues et sont reportées.

• →Un Partenaire particulier ou non assujetti à la TVA n'émet pas de facture : le relevé de l'Éditeur suffit.
• →Un Partenaire professionnel adresse à l'Éditeur, pour chaque virement, la facture correspondante établie sur la base du relevé.
• →L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne récupère pas la TVA : la commission est un montant toutes taxes comprises. Un Partenaire assujetti établi en France facture la commission TVA incluse. Un Partenaire assujetti établi hors de France facture un montant hors taxe tel que ce montant, augmenté de la TVA française que l'Éditeur acquitte lui-même par autoliquidation, soit égal à la commission.

Les commissions sont des revenus que le Partenaire déclare lui-même selon les règles de son pays de résidence et de son statut ; il lui appartient de s'informer, l'Éditeur ne fournissant aucun conseil fiscal ou social. L'Éditeur déclare à l'administration fiscale française les commissions versées à un même bénéficiaire au-delà du seuil prévu par l'article 240 du Code général des impôts (2 400 € par année civile à la date des présentes).

Le Partenaire recommande Park & Keep de manière loyale et s'engage à :

• →indiquer clairement qu'il est rémunéré lorsqu'il recommande Park & Keep publiquement (site, réseaux sociaux, vidéo, publication) ;
• →ne pas envoyer de messages non sollicités en masse (courriels, SMS, messageries) ;
• →ne pas acheter de mots-clés ou d'annonces contenant le nom « Park & Keep » ou ses variantes sur les moteurs de recherche ;
• →ne pas publier de faux avis, ni se présenter comme Park & Keep, comme l'un de ses salariés ou comme son représentant ;
• →ne communiquer sur les prix et les fonctionnalités qu'à partir des informations publiées par l'Éditeur.

Tout manquement entraîne la suspension du compte et l'annulation des commissions liées au manquement.

Le Partenaire agit en toute indépendance. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial de l'Éditeur : il ne négocie aucun contrat, ne conclut rien au nom de l'Éditeur et ne peut l'engager d'aucune manière.

L'espace partenaire est accessible par un lien personnel envoyé par courriel. Le Partenaire le garde confidentiel ; il peut à tout moment en demander un nouveau, l'ancien cessant alors de fonctionner. L'espace indique les Parkings apportés, les lignes de commission en attente, payables et versées, et les relevés de versement.

• →La participation est conclue pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment par courriel à contact@parkandkeep.com.
• →L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, y compris le taux de commission, ou mettre fin au programme en prévenant le Partenaire par courriel au moins trente (30) jours à l'avance. Les modifications ne s'appliquent qu'aux paiements encaissés après leur entrée en vigueur.
• →À la fin de la participation, pour quelque cause que ce soit hors fraude ou manquement, les commissions générées par les paiements encaissés jusqu'à cette date restent dues et sont versées au trimestre suivant, même en dessous du seuil de 50 €.

L'Éditeur traite les données du Partenaire (identité, coordonnées, adresse, numéros d'entreprise, coordonnées bancaires, historique des commissions et des versements) pour gérer le programme, en exécution des présentes conditions, et pour respecter ses obligations comptables et fiscales. Les coordonnées bancaires sont conservées chiffrées. Les données sont conservées pendant la participation, puis les pièces comptables (relevés, justificatifs de virement) pendant dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce). Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement dans la limite de ces obligations de conservation, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@parkandkeep.com ; il peut saisir la CNIL. Voir aussi la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents, qui sont, lorsque le Partenaire agit à titre professionnel, ceux du ressort de Metz (siège de l'Éditeur), sous réserve des règles impératives applicables.